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ICOM SAS - Les Portes du Lys - 38 rue des Fabriques - ZI N°4 - 97410 St Pierre REUNION
Bureau : (262) 262 420 460 - Fax : (262) 262 35 54 36

Horaires : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

Livraisons : tous les Mardis et Jeudis

  
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ICOM
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Siège social :

ICOM
38 Rue des Fabriques - ZI N°4
97410 SAINT PIERRE

Renseignements juridique

Gerant : Fabien GRAC
Directeur : Germain DEFOIS
Capital : 200 000 euro
SIREN : 452 248 933
APE : 7312Z
RCS St-Pierre de la Reunion B 452 248 933

Téléphone & Fax

Vous pouvez joindre notre service clientèle par téléphone :
Du lundi au vendredi :
8h à 12h et 14h à 17h au 0262 420 460(appel non surtaxé) ou par fax au 0262 355 436.

Email

Vous pouvez joindre nos agents commerciaux par email à l'adresse :
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Hébergeur :

1&1 Internet AG
Brauerstr. 48
76135 Karlsruhe
Allemagne

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Clause 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ICOM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Produits destinés aux professionnels de la communication et plus précisément aux produits contenus dans son catalogue tarifaire.
Toute prestation accomplie par la société ICOM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ICOM s’accorde le droit de modi er ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Un forfait de livraison de 20 € sera facturé pour toute livraison de marchandises n’excédant pas 150 € HT.

Clause 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ICOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : par chèque, espèces, virement bancaire, traite, ou CB.

Clause 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ICOM, en plus des 40 € de compensation pour frais de gestion, une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ICOM.

Clause 8 : Clause de réserve de propriété

La société ICOM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ICOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, con rmées par écrit dans les cinq jours suivant la livrai- son, par courrier recommandé AR.

Clause 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ICOM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obli- gations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre.